état des lieux à l’arrivée du locataire

Publié le vendredi 27 décembre 2019

Vous n’avez pas rempli d’état des lieux à l’arrivée du locataire,

Si vous constatez des dégâts à son départ, pourrez-vous garder le dépôt de garantie ?
Que dit la loi à ce sujet ?
L’état des lieux est obligatoire. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’un état des lieux doit être prévu à l’entrée du locataire. Cet état des lieux doit être établi contradictoirement (en présence des 2 parties ou par un tiers mandaté par elles : mandataire ou agent immobilier) et joint au contrat de location.
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée (et de sortie) avec notamment les mentions à ne pas oublier.

Toutefois en l’absence d’état des lieux d’entrée, la règle est simple : le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et doit donc le rendre dans le même état.
A son départ, le locataire sera présumé responsable des éventuels dégâts qui seront notés lors de l’état de sortie et devra à priori en assumer la responsabilité, même s’ils n’ont pas été causés par lui.

Mais attention, le locataire peut échapper à cette responsabilité si :
- il apporte la preuve qu’il n’est pas à l’origine de ces dégradations (photos, témoignages, usure normale...) ;
- ou si c’est vous propriétaire qui avait fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux ou à sa remise (article 1731 du code civil). Pour invoquer ce motif, le locataire devra établir toute preuve écrite, notamment une mise en demeure suite à son entrée dans les lieux vous demandant expressément de réaliser l’état des lieux. Ce sera alors à vous de prouver que les défauts constatés sont dus à un mauvais entretien du locataire.

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